Des PME injustement pénalisées par les nouvelles modifications fiscales fédérales

 

Montréal, le 28 mars 2018 – Après un examen approfondi des modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral, la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME demande au ministre des Finances, M. Bill Morneau, de les revoir parce qu’elles continuent de cibler injustement les PME.

La Coalition, constituée de 73 organisations représentant plusieurs centaines de milliers de chefs d’entreprise au pays, a fait remarquer au gouvernement que si son budget contient des mesures permettant de répondre à certaines préoccupations liées à la complexité des propositions initiales sur les placements passifs, il n’en demeure pas moins que l’approche présentée dans le budget de 2018 va créer un tout nouveau groupe de « perdants ».

« Ces nouvelles propositions pénaliseront quand même injustement des propriétaires de PME qui ont épargné pendant de longues années pour parer aux temps plus durs et faire des investissements dans leurs employés et leur entreprise. Malheureusement, la nouvelle approche préconisée par le gouvernement limitera l’accès au taux d’imposition réduit réservé aux PME à plusieurs d’entre elles qui détiennent des placements passifs, déclare Mme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. Même si nous avons accueilli favorablement les améliorations apportées dans le récent budget fédéral, certains propriétaires de PME ayant des revenus passifs nous ont fait savoir qu’ils trouvaient tout de même injuste de ne plus avoir accès à ce taux réduit d’imposition, car cela alourdira leur facture d’impôt. »

Deux importants rapports, celui du Bureau du directeur parlementaire du budget sur le fractionnement du revenu et celui du Sénat du Canada, Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, montrent à l’évidence que les nouvelles règles demeurent coûteuses et confuses.

« Le gouvernement fédéral passe à côté d’une occasion importante de clarifier les règles fiscales, alors que c’est essentiel. Les propriétaires de PME canadiens ont besoin qu’on leur redonne confiance à l’approche de la saison des impôts, fait remarquer Mme Hébert. Face à l’incertitude qui plane sur la compétitivité des entreprises canadiennes, nous demandons expressément au gouvernement de s’engager à trouver des solutions sensées pour favoriser leur croissance et leur prospérité. »

La Coalition a écrit récemment au ministre Morneau pour lui demander de prendre les mesures suivantes :

  • Effectuer immédiatement une analyse des impacts économiques des modifications fiscales proposées et attendre que cette analyse soit terminée pour mettre en œuvre tout changement.
  • Au sujet des placements passifs :
    • Renoncer aux règles proposées concernant l’impôt sur les revenus de placements passifs OU
    • Si le gouvernement va de l’avant avec ses propositions, il doit s’assurer d’exclure les placements passifs existants lorsqu’il déterminera l’admissibilité au taux d’imposition réduit des petites entreprises.
    • Indexer à l’inflation les seuils d’exemption proposés de 50 000 $ et de 150 000 $.
  • Au sujet de la répartition du revenu :
    • Repousser l’application des modifications au moins jusqu’au 1er janvier 2019.
    • Au minimum, exempter de l’application des nouvelles règles les dividendes et les revenus versés aux conjoints des chefs d’entreprise.

Lisez la lettre que la Coalition a envoyée au ministre Morneau.

La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME est composée de plus de 70 organisations qui représentent d’une même voix les intérêts de centaines de milliers de propriétaires de PME au pays.

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Renseignements :

Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI

Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228

melanie.raymond@fcei.ca

Citation :

« Depuis la création de la désignation R.F.P (Registered Financial Planner) il y a 30 ans, nous n’avons jamais vu un gouvernement attaquer la capacité de centaines de milliers de Canadiens à planifier leur retraite. Étant donné que cette attaque est injuste pour les propriétaires d’entreprise qui créent la plupart des emplois au Canada, nous appuyons les recommandations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME et nous conseillons vivement au gouvernement du Canada de reconsidérer les changements annoncés récemment. »

Jeff Wachman R.F.P., Président, The Institute of Advanced Financial Planners