Le manque de précisions sur la réforme préoccupe la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME

 

Montréal, le 22 novembre 2017 – Malgré les modifications partielles apportées par le gouvernement fédéral à son projet de réforme de la fiscalité des PME, des associations d’entreprises continuent de s’inquiéter des répercussions négatives que ce projet pourrait avoir sur les PME

La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, composée de près de 80 associations d’entreprises représentant ensemble plusieurs centaines de milliers de propriétaires de PME au pays, a envoyé une nouvelle lettre au ministre des Finances, Bill Morneau, pour lui faire part des inquiétudes du milieu des affaires.

« Cela fait un mois que le gouvernement a présenté ses propositions révisées sans donner plus de détails. Et pourtant, certaines des dispositions fiscales proposées doivent entrer en vigueur dans quelques semaines, signale Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. Nous continuons de demander au gouvernement fédéral de mettre la pédale douce à sa réforme afin de donner aux parties prenantes le temps de présenter leurs points de vue et, ainsi, de limiter le risque d’effets pervers imprévus. Pour nous, la lutte contre ces modifications n’est pas terminée. »

« Pour que nos entreprises puissent réussir, il faut réformer le régime fiscal canadien qui est trop complexe, trop lourd et pas assez compétitif, affirme Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada. Il a certes été amélioré, mais les chefs d’entreprise de partout au pays demeurent inquiets de voir tout ce qu’il reste à définir. Ils sont prêts à aider le gouvernement à chercher des façons de simplifier et d’alléger le système tout en le rendant plus équitable. »

Dans leur lettre à M. Morneau, les membres de la Coalition ont aussi salué le gouvernement pour avoir tenu sa promesse de réduire le taux d’imposition des PME à 9 % d’ici 2019. Ils ont également salué l’abandon des mesures relatives à la conversion des revenus en gains en capital ainsi que la reconnaissance de l’importance des placements passifs pour les entreprises.

En revanche, la Coalition reste préoccupée par les modifications fiscales suivantes :

Répartition du revenu

Le gouvernement a indiqué son intention de simplifier le « critère du caractère raisonnable » qu’il se propose de mettre en place pour les propriétaires d’entreprise qui versent des dividendes aux membres adultes de leur famille. Toutefois, on n’en sait pas plus à ce stade. La Coalition recommande au gouvernement de reporter d’un an – au 1er janvier 2019 – la mise en œuvre de cette modification afin de donner le temps au milieu des affaires d’ajuster leur structure d’entreprise en conséquence.

 

Placements passifs

La proposition révisée qui accorde aux entreprises constituées en société un seuil annuel de 50 000 $ de revenu tiré de placements passifs est insuffisante pour les chefs d’entreprise qui mettent de l’argent de côté pour stimuler la croissance de leur entreprise et tirer parti des occasions d’affaires. La Coalition recommande donc au gouvernement de renoncer aux règles sur les placements passifs jusqu’à ce qu’une étude d’impact complète soit réalisée.

Transferts intergénérationnels

Les propriétaires d’entreprises familiales se réjouissent de voir que le gouvernement est ouvert à l’idée de faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises et de le rendre moins coûteux. La Coalition recommande maintenant au gouvernement de réviser un article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet de vendre son entreprise à un étranger plus facilement que de la transférer à un membre de sa famille.

Les propositions du gouvernement sont d’une telle complexité qu’il convient d’en faire une analyse plus approfondie et de consulter les parties prenantes afin de ne pas nuire aux PME, le moteur de l’économie canadienne. La Coalition est prête à collaborer avec le gouvernement à la recherche de solutions qui n’empêcheront pas les PME de croître, d’innover et de créer des emplois.

La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME encourage les propriétaires d’entreprise et tous ceux qui s’inquiètent de la réforme fiscale à contacter leur député et à utiliser le mot-clic #taxesinéquitables dans les médias sociaux. La liste des membres de la Coalition est disponible à equitefiscalepme.ca.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises (PME) du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

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Renseignements : Martine Gagnon

Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228

 

Citations :

 

« Le problème qui se pose quand on adopte ou qu’on met de l’avant des propositions sans avoir au préalable consulté la population, c’est que la pilule risque de très mal passer. C’est ce qui est arrivé avec les propositions du 18 juillet dernier. Il est donc essentiel que le gouvernement comprenne que c’est au peuple de déterminer si quelque chose est équitable et non pas à la fonction publique. En l’absence d’une définition commune de l’équité et à défaut d’appliquer cette définition à tous les groupes, on crée un manque de confiance et des conflits d’intérêts. Une telle approche n’est ni viable ni justifiable, et elle ne constitue pas une bonne politique

publique. » – John Reid, Alliance canadienne pour les technologies avancées

 

“Nous sommes surpris d’apprendre qu’en seulement deux semaines, le ministère des Finances aurait fait l’analyse de 21 000 soumissions écrites relativement aux changements fiscaux proposés. S’agissant sans doute de la plus importante réforme fiscale touchant les petites et moyennes entreprises canadiennes depuis plus de 40 ans, nous sommes en droit de nous questionner si le gouvernement a eu le temps de prendre toute la mesure de ses propositions alors que les fiscalistes du secteur privé peinent encore aujourd’hui à en saisir tout l’impact. » –Richard Darveau, président de l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction